Startup Act

À propos

• Le Startup Act est un cadre juridique spécialement dédié aux Startups en Tunisie. Ce cadre est créé pour faciliter le lancement et le développement de Startups depuis la Tunisie.
• Ce cadre juridique intègre plusieurs mesures définis autour d’un Label de mérite et d’avantages aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux Startups.
• Son cadre juridique est le suivant : 
  1- la Loi N°2018-20 du 17 avril 2018 relative aux Startups ; 
  2- le Décret N°2018-840 du 11 octobre 2018 portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des Startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation ; 
  et 3- des Circulaires de la Banque Centrale de Tunisie N°2019-01 et 2019-02.
  
  

Comment peut-on obtenir LE LABEL STARTUP ?

Le Label Startup est un label de mérite accordé à toute société de droit tunisien qui respecte les critères de labellisation. Ce Label est la clé nécessaire pour accéder à l’univers Startup Act.

La société candidate pour le Label Startup doit disposer des 5 critères suivants :

• AGE : La société doit avoir moins de 8 ans depuis sa constitution juridique
• TAILLE : La société doit compter moins de 100 employés et moins de 15 MDT (millions de dinars) de total bilan ou de chiffre d’affaires annuel
• INDÉPENDANCE : Le capital de la société doit être détenu à plus de 2/3 par des personnes physiques, des organismes d’investissement réglementés (fonds d’investissement, etc.) ou des Startups étrangères
• INNOVATION : Le modèle économique de la société doit être innovant
• SCALABILITÉ : Le marché cible de la société doit être grand et homogène, la solution apportée adaptée au marché (solution-market fit) et l’équipe en charge capable d’implémenter le projet convenablement

Pour obtenir le Label Startup, la société remplit un formulaire de candidature via le Portail des Startups.

La procédure de labellisation comporte 2 alternatives :

1. En cas de levées de fonds auprès d’organismes d’investissement conventionnés : la société est considérée innovante et scalable et le process de labellisation se résume à la vérification des autres points. Une réponse est alors préparée en 3 jours.
2. Autrement, le candidat passe devant le Collège des Startups qui se prononce sur le caractère innovant et scalable du projet. Une réponse est alors formulée en 30 jours.

Pour les personnes physiques n’ayant pas encore créé leurs sociétés : elles peuvent postuler pour avoir le Label Startup. En cas de validation des points, le candidat se voit attribuer un Pré-Label valable 6 mois le temps de finir les procédures de création de sa société.

AVANTAGES AUX ENTREPRENEURS

C’est une série d’incitations pour encourager les entrepreneurs (jeunes professionnels, chercheurs, jeunes diplômés, etc.) à entreprendre et créer leurs Startups

La Bourse de Startup :

C’est une allocation donnée au co-fondateur et actionnaire d’une Startup en lancement pour couvrir les charges pour une (01) année. Son montant est indexé sur la rémunération antérieure durant les 12 derniers mois pour un salarié et prend la forme d’une indemnité fixe pour les non-salariés. Le montant maximum de la bourse est de 5 kDT net/mois et le montant minimum est de 1 kDT net/mois.

Les Brevets :

L’état prend en en charge les procédures et les frais d’enregistrement des brevets des Startups au niveau national et international.

Le Congé pour Création de Startup :

C’est un congé d’une (01) année renouvelable une (01) fois accordé au co-fondateur d’une Startup pour qu’il se consacre à pleinement au lancement et au développement de sa Startup. L’employeur, public ou privé, ne peut pas s’opposer au départ du bénéficiaire du Congé. Le bénéficiaire de ce congé peut mettre fin à tout moment et revenir à son emploi d’origine moyennant préavis.

Les programmes d’emploi :

Tout jeune diplômé éligible aux programmes d’emploi dont le SIVP qui créé sa Startup et rejoint une Startup en tant que salarié peut conserver cet avantage et s’en prévaloir à la fin de sa relation avec ladite Startup, et ce dans un délai de trois (03) ans.

En cas d’échec :

Le Startup Act encourage le bon échec en favorisant la liquidation amiable des Startups à travers la conjugaison de mesures comme le Fonds de Garantie des Startups, l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés et la Prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales.

AVANTAGES AUX STARTUPS :

Le Label Startup ouvre droit à une série d’avantages et d’incitations :

Les charges salariales et patronales :

Les Startups bénéficient de la prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales.

Le Compte Spécial en devises :

Toute Startup a le droit d’ouvrir un compte spécial en devises qu’elle alimente librement par des apports en capital, en chiffre d’affaires et en dividendes en devises. La Startup peut investir librement, et sans autorisations, les avoirs de ce compte pour acquérir des biens matériels ou immatériels, créer des filiales à l’étranger et avoir des participations à l’étranger.

Impôt sur les sociétés :

Les Startups sont exonérées de l’impôt sur les sociétés.

Carte Technologique :

Le plafond de la Carte Technologique des startup est porté jusqu’à 100 000 DT/an.

Opérateur Economique Agréé :

Les Startups sont considérées des Opérateurs Economiques Agréées au sens du Code des Douanes.

Homologation :

Les Startups sont exemptées des procédures d'homologation et de contrôle techniques du CERT (Centre d’Etudes et de Recherche en Télécommunication) à l'importation.

Le Portail des Startups :

Pensé pour être le point d’interaction de la Startup afin de solliciter le Label Startup et bénéficier des avantages associés. Le Portail évoluera pour intégrer d’autres fonctionnalités afin de faciliter les opérations administratives des Startups.

AVANTAGES AUX INVESTISSEURS :

C’est une série d’incitations pour encourager les Investisseurs (personnes physiques ou morales) à investir dans les Startups. Ces incitations intègrent :

Le dégrèvement fiscal :

Les montants investis par des personnes physiques ou des personnes morales dans des Startups ou dans des organismes d’investissement réglementés dédiés aux Startups sont totalement déductibles de l’assiette imposable.

L’exonération de l’impôt sur la Plus-value:

Les bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participations dans les Startups sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.

Le Fonds de garantie des Startups :

C’est un mécanisme de garantie des participations des fonds d’investissement et autres organismes d’investissement réglementés dans les Startups. Ce mécanisme attrayant n’est activable qu’en cas de liquidation amiable de la Startup objet de la garantie.

Les instruments financiers :

Les Startups légalement habilitées à émettre des obligations convertibles en actions sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions, indépendamment des délais d’option pour la conversion.