L'administration fiscale a publié une nouvelle note communue n°14 relatives à la déclaration pays par pays en matière de prix de transferts; Cette note commune présente les conditions et les cas possibles et obligatoires pour le dépôt de la déclaration pays par pays.

Cette déclaration est obligatoire pour toute société mère:

-établit en Tunisie 

-ayant des filiales internationales

-ayant l'obligation de présenter des états financiers consolidés

-présente un chiffre d'affaire consolidé supérieur ou égales à 1 636 Millions de dinars.

La sanction prévue pour le non dépôt de cette déclaration ou pour la manque d’informations et d’erreurs des déclarations peut atteindre 50000 Dt

La déclaration doit être déposée dans les douze mois qui suivent l'exercice comptable et suivant un modèle établi par l'administration fiscale qui est annexé à la note commune n°14/2020.

La date d'application de cette déclaration s'applique à partir du 01/01/2020.