Le Journal Officiel de la République Tunisienne n°104 du 27 décembre 2019 a publié la loi n° 78-2019 du 23 décembre 2019 relative à la loi de finances pour l’année 2020.

Cette loi a comporté plusieurs dispositions fiscales dont les principales sont les suivantes :

• Exonération des salariés et des pensionnaires à faible revenu (<5000 Dt par an) de la contribution sociale de solidarité au taux de 1% du salaire imposable ;
• Relèvement du plafond de la déduction au titre des parents à charge passant de 150Dt à 500DT ;
• Extension de l’application du taux d’impôt de 13,5 % aux services à haute valeur ajoutée ;
• Poursuite de l’encouragement des entreprises tunisiennes lors de l’admission de leurs actions à la bourse des valeurs mobilière de Tunis ;
• Report de l’application du taux de la TVA de 19% applicable sur les ventes d’immeubles destiné à usage d’habitation et réalisés par les promoteurs immobiliers ;
• Prorogation des délais de prescription (de 4 ans à 6 ans) pour les contribuables tunisiens ayant payés le minimum d’impôt lors du dépôt des déclarations fiscales annuelles.