Société totalement exportateur: définition fiscale Tunisienne !

Société totalement exportateur: définition fiscale Tunisienne !

l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés telle que modifié par la Loi  d'investissement de 2017-08 du 14 février 2017, a redéfini les entreprises totalement exportatrices, en matière d'impôt sur les bénéfices :

  1. Les entreprises qui exportent toutes leurs marchandises ou de leurs produits à l’étranger.
  2. Les entreprises qui vendent tous leurs services à l’étranger, ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l’étranger.
  3. Les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises susmentionnées et suivant une liste définit par décret ( les services administratifs, gardiennage, juridiques, comptables,... ont été exclu). Seule les services liés directement au produit et à la production ont été considéré activité exportatrice, il s'agit par exemple de la: sous-traitance de la fabrication du produit, transport du produit, contrôle de qualité...).

Cependant, ces entreprises peuvent vendre une partie de leur production de leurs services sur le marché local à un taux maximum de 30% de leur chiffre d’affaires à l’export effectué au cours de l'exercice précédent.

Pour les nouvelles société, le taux de 30% sera calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export effectué depuis l’entrée en production effective.

NB: En matière de TVA, rien n'a été changé, en effet:

-les ventes à l'étranger sont exonérées de la TVA ( le paiement doit être reçu depuis l'étranger)  

-les ventes à des sociétés totalement exportatrice Tunisienne doivent être justifiées par des bons de commandes fiscaux et des attestations d'achat en suspension de la TVA fournis par les sociétés clientes. 

Baisse de la notation de la Tunisie
28 février 2021