PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCE 2021

Ci dessous les principales dispositions:

Révision et réduction du taux commun de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15% (y compris les sociétés totalement exportatrices) : Le taux de 15% remplace:

- Les taux de 25% et 20% ;

- Le taux de 13,5%.

Remarques :

-Cette révision suit les consignes du FMI et de l’UE relatifs à l’alignement des taux d’impositions utilisés pour les régimes local et export et aussi en vue de ramener le commerce parallèle au circuit déclaré.

 -Le nouveau taux d’IS est applicable pour les bénéfices à réaliser à partir du 01/01/2021 et à déclarer en 2022.

- Le taux d’IS de 10% pour les activités de l’Agriculture, Pêche, Artisanat, Lutte contre la pollution, Zones de développement régional, n’a pas été modifié.

- Le taux d’IS de 35 % pour les activités de Banques, Assurances et établissements. financiers , Sociétés d’investissement , Opérateurs télécom , Services d’hydrocarbures sur le marché local (IS 15% pour l’export) , Production et transport d’hydrocarbures , Activités de franchise , Concessionnaires automobiles , Grandes surfaces commerciales n’a pas été modifié lui aussi..

Réduction des taux de retenue à la source suite à la révision des taux de l'impôt sur les sociétés:

- Réduction du taux de la retenue à la sources sur les honoraires, commissions, courtages, loyers, rémunérations des activités non commerciales et rémunérations de la performance de 15% à 10% ;

- Réduction du taux de la RS sur honoraires de 5% à 3% ;

- Réduction  du taux de la RS sur les montants (factures ou paiements) qui dépassent 1.000 DT de 1,5% à 1% sur les paiements aux sociétés soumises à l’IS au taux de 15%

- Annulation de la RS de 5% sur les commissions de courtage des sociétés de commerce international

- Réduction  du taux de l’avance sur impôt pour les personnes physiques prévues par l’article 4 du code de l’IRPP et de l’IS de 25% à 15% ;

- Réduction  du taux de la RS libératoire sur les prix des cessions immobilières et des droits de 15% à 10% ;

- Réduction  du taux de la RS sur la cession de titres (actions (SA) et parts sociales (SARL)) de 25% à 15% ;

- Réduction  du minimum d’IS de 15% à 10% pour les sociétés ayant une exonération totale ou partielle de l’IS .

- Annulation du taux de RS de 35% sur les revenus de capitaux mobiliers (placements bancaires et similaires) telle qu’instituées en juin 2020 et application du taux unique et libératoire de 20% : en effet, le taux de 35% de retenue à la source qui était mis en place en juin 2020 a été annulé et remplacé par le taux ancien soit 20%. 

NB : les nouveaux taux sont applicables pour les montants dus à partir du 01/01/2021.

Taxe de circulation :

Le paiement de la taxe de circulation des voitures est subordonné à la régularisation de la situation fiscale (dépôt de la dernière déclaration de l’IS ou de l’IRPP) pour les personnes physiques et morales ayant un matricule fiscal. 

Augmentation du seuil et assouplissement de la législation en matière de Prix de transfert :

- Augmentation du seuil de 20 Millions DT à 200 Millions DT pour les obligations de déclarations fiscales en matière de prix de transfert ;

- L'obligation des prix de transfert est applicable seulement aux sociétés sises en Tunisie et ayant des liens de dépendance ou de contrôle avec des entreprises établies à l’étranger

- Les informations à fournir sur la déclaration du prix de transfert est limitée uniquement aux transactions réalisées et supérieurs à un montant annuel de 100 000 DT.

Avantages fiscaux CEA et assurance vie :

- Les sommes déposé dans un compte épargne en action (CEA) ouvert auprès d'un intermédiaire agrées sont désormais déductibles de l'irpp (impôt sur les revenu des personnes physiques) dans la limite de 100 000DT au lieu de 50 000DT ;

- Les sommes souscrit  dans un contrat d'assurance vie sont désormais déductibles de l'IRPP (impôt sur les revenu des personnes physiques) dans la limite de 100 000DT au lieu de 10 000DT.

Exonération de la TVA des produits pharmaceutiques :

Les ventes en détail et aussi en gros des médicaments et des produits pharmaceutiques sont dorénavant exonérées de TVA. Cette disposition vient pour annuler l'ancienne Loi de finance qui avait imposé ces produits à la TVA au stade de gros et détail.