Comment calculer la pension de retraite du salarié ?

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Comment calculer la pension de retraite du salarié ?

Les textes ci dessous ont institué et définit le régime de retraite et le montant de sa pension: 

  • Loi n° 60-33 du 14 Décembre 1960 instituant un régime d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole.
  • Décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse ,d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié et complété par les textes subséquents.

 

Comment calculer votre pension de retraite, quels sont les conditions et les pièces à fournir?

Les conditions nécessaires pour bénéficier de la pension de retraite:

Tout salarié qui répond aux conditions suivantes peut bénéficier de la pension de vieillesse:

  • Il doit avoir l'âge de 60 ans (ou bien 55ans pour les mineurs, les convoyeurs routiers et les ouvriers des verreries et des fonderies de Plomb) ;
  • Il doit arrêter toute activité professionnelle salariée soumise aux régimes de sécurité sociale.
  • Il doit réaliser au moins 40 trimestres (10 ans) de cotisations correspondant à des salaires trimestriels égaux ou supérieurs aux 2/3 du (SMIG).

 Cependant, si la période de ses cotisations est entre 60 et 118 mois, l'assuré qui rempli les autres conditions bénéficie d'une pension de retraite proportionnelle à ces cotisations. Si cette période est inferieure à 60 mois l'assuré bénéficie d'un versement unique.

Documents à présenter:

  • Demande de pension  remplie et signée par le salarié et  son employeur.
  • Attestation de salaire remplie par les employeurs de l'assuré
  • Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres Caisses tunisiennes ou étrangères (fiches de paie, reçus de paiement des cotisations, contrat de travail...)
  • Une photocopie de la CIN.

Montant de la pension de retraite:

Le montant de la pension dépend de deux variables:

  • le salaire de référence
  • la durée totale de cotisation 

1- Si le salarié a cotisé pendant une période supérieur à 10 Ans ( 120 trimestres):

Dans ce cas, le calcul est comme suit:

Le montant de la pension est égal à 40% du salaire de référence au titre des 40 premiers trimestres de cotisations majoré de 0,5% pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80% dudit salaire.

Le salaire de référence est égal à la moyenne des salaires des 10 dernières années, actualisés et plafonnés à 6 SMIG.

 c'est à dire, si le salarié a cotisé pendant une période de 25 ans par exemple, le calcul sera comme suit:

  • il faut calculer le salaire de référence: c'est le salaire moyen pendant les 10 dernières années de cotisation du salarié: supposant que c'est 1000DT;
  •  il faut chercher le pourcentage admis pour la durée de cotisation: sur les 25 ans de cotisation, les 10 premières années donnent droit à 40%, et on ajoute 0.5% pour chaque trimestre de cotisation: c'est à dire sur les 15 années restantes, il y aura 60 trimestre *0.5% = 30%. Ainsi, le coefficient multiplicateur de la pension est de 40%+30%=70% (70% étant inférieur au maximum qui est de 80%)
  • notre salarié aura donc droit à une pension brute calculée comme suit: 1000DT ( salaire de référence *70% ( coefficient de sa durée de cotisation))= 700Dt de pension mensuelles après l'âge de 60 ans.
  • la pension nette sera calculée après déduction de la retenue à la source de 25%: soit 700dt*0.25= 175Dt
  • La pension nette sera de 700dt-175dt= 525DT.

2- Si le salarié  a cotisé pendant une période entre 5 ans (60 mois) et 9.833 ans (118 mois):

 Dans ce cas, le salarié aura droit à une pension proportionnelle à sa durée de cotisation. Cette pension est calculée sur la base de la pension à laquelle l'assuré aurait droit s'il avait accompli le stage minimum de 120 mois, au prorata du nombre de mois de cotisations totalisés par l'assuré par rapport au nombre de mois exigés pour l'obtention de la pension de vieillesse.

Si on reprend l'exemple de notre salarié, il a un salaire de référence de 1000DT, et on supposé qu'il a cotisé pour 8 ans seulement, (cad 72 mois)

Sa pension sera calculée comme suit:

son salaire de référence 1000Dt * 40% ( minimum de % de retraite) * (nombre de mois de cotisation / nombre de mois total) 96/120 = 320Dt

Sa pension sera donc de 320Dt par mois uniquement.

3- Si le salarié  a cotisé pendant une période inférieure à 5 ans :

Dans ce cas , le salarié ne peut bénéficier que d'un versement unique ( et non une pension). Le montant de ce versement unique est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré au titre des cotisations salariales au régime de pension.

C'est à dire que la CNSS va rembourser au salarié toutes les sommes qu'elle a reçu au titre de son travaille pendant la période.

Si on reprend notre exemple du salarié, il a toujours un salaire de 1000DT, et n'a cotisé cette fois que pendant 3 ans.

On calcule dans ce cas le montant des cotisations salariales qui ont été payées : soit : 1000Dt *9.18% *3 ans *12 mois =3304.800DT

Ainsi, le versement unique sera de 3304.800DT