Le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020 a permis la création du régime légal de l’Auto-entrepreneur.

Ce régime prévoit ce qui suit:

Est considéré comme auto-entrepreneur toute personne physique, de nationalité tunisienne exerçant individuellement une activité dans le secteur de l’industrie, de l’agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers, sous la condition que son chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 75 mille dinars.

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur. Ce régime lui permet de payer une seule et unique contribution. Ce contribution  libère l'auto-entrepreneur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale.

Le montant de cette contribution unique est fixé à :

• 0,5% du chiffre d’affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu.
• 7.5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité.

Ne peut bénéficier de ce régime toute personne qui a déposé la déclaration d’existence après le 10 juin 2020.