Les modalités de révision de la contribution sociale de solidarité (CSS) (1% du bénéfice ou salaire) ont été prévues par la Loi de finance 2020 et viennent d'être commentées et expliquées par la note commune de l'administration fiscale n°28/2019.

A cet effet, cette note commune prévoit ce qui suit:

1-les personnes physiques qui ont un salaire inférieur à 5000Dt par année sont exonérées de la contribution sociale de solidarité

2- La CSS est relevée:

           - de 1% à 3% pour les sociétés soumises au taux d'impôt de 35% ( banques, établissements financiers, entreprises d'assurance et de réassurance). 

           -de 1% à 2% pour les autres sociétés soumises au taux d'impôt de 35% du bénéfice

ces relèvements sont prévus pour 3 ans uniquement ( 2020, 2021 et 2022)

3-le montant minimum de la contribution CSS due par les sociétés soumises au l'impôt au taux de 13.5% est de 100Dt.