Comment obtenir le label de l'Entreprise de l’économie sociale et solidaire ?
telle est la Loi n°30-2020 du 30 juin 2020 a bien mentionné et privilégie ces entreprises.
Ce label est octroyé pour toute entreprise qui a les caractéristiques suivantes:
- "Les coopératives y compris les sociétés mutuelles de services agricoles soumises à la loi n°2005-94 du 18 octobre 2005,
- Les groupements de développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche maritime,
- Les associations mutuelles,
- Les associations de micro finance soumises aux dispositions de la présente loi,
- Les sociétés d’assurance mutuelle à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi,
- Les associations régies par le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011 exerçant une activité économique à finalité sociale,
- Les sociétés, à l’exception des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée,
- Les groupements d’intérêts économiques, à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi,
- Toute personne morale de droit privé que le législateur peut créer et qui respecte les dispositions de la présente loi."
"L’économie sociale et solidaire a pour objectif de :
- Réaliser l’équilibre entre les exigences de la rentabilité économique et les valeurs de bénévolat et de solidarité sociale,
- Réaliser la justice sociale et la répartition équitable des richesses,
- Formaliser l’économie informelle,
- Réaliser le confort économique et social et améliorer la qualité de vie."
Ces entreprises peuvent bénéficier de mécanismes de financements et de garanties spécifiques, des lignes de crédits allouées pour eux à travers les banques ou les institutions financières.
Ces entreprises peuvent bénéficier d'avantages financiers et fiscaux spécifiques à travers des décrets gouvernementaux ultérieurs.