L'administration fiscale vient de publier les notes communes relatives aux prix de transferts (de marchandises, de services ou de matières) utiliser entre les sociétés du groupe et pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires de plus de 20 millions de dinars.

3 notes communes ont été publiées:

-note commune  n°13 :comportant le modèle de la déclaration fiscale, 

- note commune n° 12: comportant l'accord préalable avec l'administration fiscale en matière du prix de transferts,

note commune n°11 : comportant l'harmonisation de la législation Tunisienne avec les standards internationaux en matières de prix de transfert

A noter que toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions de dinars ( suivi donc par la Direction des Grandes Entreprises) doivent désormais déposer annuellement les nouvelles déclarations fiscales du prix de transfert.

Les amendes prévues sont de 0.5% du montant des transactions concernées par les documents non présentées ou présentées de manières incomplètes ou inexactes avec un min de  50 000 DT par exercice non déposé. Ainsi, même au cas ou une information présentée est incomplète ou erronée, l'administration peut sanctionner la société par l'amende minimale de
50 000DT!!