La présidence du Gouvernement Tunisienne a publié, JORT N°32 du 14 avril 2020, 5 Décrets-loi et 1 décret gouvernemental portant les mesures décidées dans le cadre de la lutte contre les conséquences économiques et sociales du COVID-19 :

1. décret n°1: concerne l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques.

2. décret n°2:  concerne la suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail et relative au modalités de suspension du contrat de travail.

3. décret n°3:  concerne la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

4. décret n°4:  édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

5. décret n°5:  concerne la retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.

6. décret gouvernemental :  concerne déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020.